Version 2.1 – Entrée en vigueur : 13 octobre 2025
Ce document régit la relation contractuelle entre Data Lumen et ses clients professionnels, y compris les utilisateurs de l’outil TVAextractor.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) — B2BData Lumen SASU au capital de 500 € SIREN 992 169 664 – SIRET 992 169 664 00016 Siège : 18 chemin de la Bigote, 84230 Châteauneuf-du-Pape, France RCS Avignon Contact : contact@datalumen.fr – Tél. : 06 67 50 68 50Version 2.1 – Entrée en vigueur : 13 octobre 20251. OBJET – CHAMP D'APPLICATIONLes présentes encadrent (i) la vente de prestations (« Services ») de data analyse, intégration d'outils IA métiers, développement d'agents autonomes/automatisations et micro-prestations Data Express, et (ii) l'utilisation des outils applicatifs fournis par Data Lumen (« Outils/Modules »), dont TV Aextractor.Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire signé par Data Lumen.2. DÉFINITIONSLivrables : rapports, scripts, modèles, dashboards, agents, API, configurations.Environnements Client : SI, données, comptes tiers (mail, SaaS), hébergements.Données : données confiées par le Client (personnelles ou non).Sous-traitance RGPD : traitement de données personnelles pour le compte du Client (art. 28 RGPD).3. DOCUMENTS CONTRACTUELS – ORDRE DE PRIORITÉEn cas de contradiction : (1) devis/bon de commande signé, (2) avenants spécifiques (SLA, DPA/DPA-RGPD), (3) présentes CGV/CGU, (4) documentation produit.4. CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE (B2B)Les Services et Outils sont réservés aux clients agissant à des fins professionnelles. Le droit de la consommation ne s'applique pas.
Clause de sauvegarde : En cas de requalification judiciaire d'un utilisateur en consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment droit de rétractation L221-18) s'appliqueront rétroactivement, sans préjudice pour l'utilisateur. Data Lumen se réserve le droit de proposer une offre B2C distincte avec tarification adaptée.5. DEVIS – COMMANDE – PLANNINGChaque intervention fait l'objet d'un devis (périmètre, livrables, hypothèses, planning, prix, modalités). La commande devient ferme à l'acceptation écrite du devis ou au démarrage validé par email.Les délais sont indicatifs et dépendent des accès/données/validations fournis par le Client.6. PRIX – FACTURATION – PAIEMENT – SUSPENSIONTJM 800 € HT ou forfait selon l'offre ; abonnements (maintenance/monitoring/évolution) facturés mensuellement. Frais refacturables : déplacements, hébergements, licences tierces, etc.Paiement 30 jours date de facture par virement. En cas de retard : intérêts au taux légal majoré + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10, D441-5).Suspension : après mise en demeure restée sans effet 15 jours, Data Lumen peut suspendre l'accès aux Outils/Services jusqu'à régularisation, sans préjudice des sommes dues.7. EXÉCUTION – ACCÈS – SÉCURITÉData Lumen met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques (art. 32 RGPD) et n'intervient sur les environnements du Client que dans le périmètre autorisé.8. MAINTENANCE PLANIFIÉE – SLA – CRÉDITSMaintenance planifiée : fenêtre usuelle dimanche 22h–02h CET, annoncée 48h à l'avance.Disponibilité cible (SaaS) : 99,0 % / mois (hors maintenance planifiée, force majeure, faits des tiers).Crédits de service (unique recours pour indisponibilités) :•Indisponibilité mensuelle > 1 % à 5 % : avoir 5 % des redevances du mois concerné•Indisponibilité mensuelle > 5 % : avoir 10 %, plafonné aux redevances du mois concernéCalcul disponibilité : (Temps total - Temps indisponibilité) / Temps total Exclusions : maintenance planifiée, force majeure, incidents tiers, attaques DDoS, faits du Client.Demande de crédit : par email sous 5 jours ouvrés après le mois concerné, avec logs/captures justificatifs. Crédit appliqué sur facture suivante.
Les performances cibles et délais de support sont précisés par module en annexe (cf. Annexe A pour TV Aextractor).9. ACCEPTABLE USE POLICY (AUP) – LIMITES D'USAGELe Client s'interdit tout usage abusif/illicite : contournement de sécurité, surcharge/attaque, scraping non autorisé, contenu illégal, violation PI ou données de tiers, spam. Il respecte les quotas/rate-limits communiqués.Data Lumen peut ajuster ces limites pour préserver la stabilité du service et suspendre en cas d'abus manifeste.Gradation des sanctions en cas de violation :1.Avertissement écrit (sauf urgence manifeste)2.Suspension temporaire (24-72h)3.Suspension définitive avec préavis 15 jours4.Résiliation immédiate (abus grave/répété)Data Lumen se réserve le droit de sauter les étapes 1-2 en cas d'abus manifeste mettant en péril la sécurité/stabilité du service.10. LIVRAISON – RECETTE – RÉVERSIBILITÉ – CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTREÀ défaut de réserves écrites et détaillées sous 10 jours ouvrés après livraison, la recette est réputée acquise.En fin de mission : restitution des livrables et accès ; à première demande, export des éléments détenus par Data Lumen (format standard). Les coûts de réversibilité sont à la charge du Client (sauf manquement prouvé de Data Lumen).Toute évolution de périmètre (fonctionnelle/volumétrique/conformité) fait l'objet d'un avenant chiffré (change request).11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D'USAGE – REVERSE ENGINEERINGSauf cession expresse, Data Lumen conserve la PI des briques génériques (templates, SDK, scripts réutilisables, agents, frameworks).Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif, non transférable sur les livrables spécifiques pour ses besoins internes.Le transfert/cession (ou la licence définitive) sur livrables spécifiques est conditionné(e) au paiement intégral des sommes dues.
Le reverse-engineering, la décompilation, la sous-licence et tout contournement technique sont interdits.12. CONFIDENTIALITÉChaque partie protège les informations confidentielles de l'autre pendant la mission et 5 ans après (hors infos publiques ou reçues légitimement). Les parties pourront solliciter toute mesure injonctive utile en cas d'atteinte.13. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) – DPA – RÉTENTIONRôles : Client Responsable de traitement ; Data Lumen Sous-traitant (art. 28 RGPD). Un avenant DPA précise finalités, catégories, sécurité, assistance, notification, sort des données, audit.Localisation / Sous-traitants : hébergement prioritairement UE. Liste tenue à jour : https://www.datalumen.fr/sous-traitants (ou fournie sur demande). En cas de transferts hors UE/EEE : Clauses Contractuelles Types et mesures complémentaires.Minimisation & rétention :•Logs techniques et métadonnées : durée strictement nécessaire à sécurité/support/preuve, puis anonymisation•Preuves d'extraction/certificats : conservation à des fins probatoires dans les limites légales/contractuelles•Documents sources (ex. PDF) : non conservés par défaut ; conservation possible sur option définie au DPA (périmètre/durée)Notification des violations sans délai injustifié. Assistance raisonnable pour les droits des personnes et DPIA.14. RÉFÉRENCES COMMERCIALESSauf opposition écrite, Data Lumen peut citer la raison sociale et le logo du Client à titre de référence. Aucun cas d'usage détaillé ne sera publié sans accord.15. CLAUSE IA – « HUMAN-IN-THE-LOOP » – ABSENCE DE CONSEILLes Outils/Agents IA produisent des sorties probabilistes susceptibles d'erreurs/biais. Ils ne constituent ni conseil comptable/fiscal, ni certification d'exactitude.Le Client conserve un rôle de validation humaine et demeure seul responsable des décisions et déclarations.
•Format : CSV , Excel (.xlsx), JSON (au choix du Client)•Contenu : données extraites, logs, certificats•Accès : espace client ou envoi sécurisé (email/SFTP)•Après 30 jours : suppression définitive (sauf conservation légale art. 13)21. ASSURANCEData Lumen maintient une assurance RC professionnelle (et, le cas échéant, cyber) couvrant ses activités. Attestation disponible sur demande.22. ÉVOLUTION DES CGV/CGUData Lumen peut modifier les CGV/CGU avec un préavis 30 jours. En cas de modification substantielle défavorable, le Client peut résilier sans frais avant prise d'effet des nouvelles conditions.23. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION – LANGUEDroit français. Tribunal de commerce d'Avignon compétent. Les présentes sont rédigées en français, seule version faisant foi.ANNEXE A — CGU SPÉCIFIQUES AU MODULE TV AEXTRACTOR (SAAS)A.1. NATURE DU SERVICETV Aextractor est un SaaS d'aide à l'extraction de données fiscales à partir de factures PDF. Il n'exonère pas l'utilisateur de ses vérifications et responsabilités déclaratives.A.2. PLANS ET TARIFS (TARIFS INDICATIFS 2025)Plans d'abonnement mensuel avec reconduction tacite :PlanPrix indicatif HT/moisQuota factures/moisUtilisateursStarter~19 €~50 factures1 utilisateurPro~49 €~200 factures3 utilisateursBusiness~99 €~500 factures5 utilisateurs
TV A applicable : 20% (France métropolitaine)Dépassement : Si le quota mensuel est dépassé, le surplus est facturé selon barème en vigueur (indicatif : ~0,30 € HT par facture supplémentaire).Tarifs exacts : Confirmés lors du devis ou accessibles dans l'espace client.Évolution tarifaire : Data Lumen peut modifier tarifs/quotas avec préavis 30 jours. Les abonnements en cours restent au tarif initial jusqu'au renouvellement suivant.A.3. PAIEMENT VIA STRIPEProcesseur de paiementLes paiements sont traités par Stripe Inc., processeur certifié PCI-DSS niveau 1.Data Lumen ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, CVV , date d'expiration).ModalitésPrélèvement : Mensuel automatique, même date que la souscription initiale.Facture : Émise par email à chaque prélèvement, conforme aux obligations fiscales.Conditions StripeLes CGV de Stripe s'appliquent : https://stripe.com/fr/legalLitiges paiementEn cas de litige sur un paiement ou prélèvement, l'utilisateur doit contacter Stripe directement via son tableau de bord Stripe ou le support Stripe.Exception plan Enterprise+ Pour le plan Enterprise+ (sur devis), les modalités de paiement sont définies contractuellement lors de la négociation commerciale. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, prélèvement SEPA, ou autre modalité convenue. Les conditions tarifaires et de facturation font l'objet d'un devis personnalisé.A.4. AUP & LIMITESInterdictions : contenus illicites, usage frauduleux, surcharge/contournement, revente non autorisée, scraping abusif.Enterprise~299 €>=2000 factures10 utilisateursEnterprise +Sur devis> 2000 facturesIllimité
Respect des quotas : Data Lumen peut limiter ou suspendre l'accès en cas d'abus manifeste, conformément à l'article 9 des CGV générales.A.5. ALERTES & CONTRÔLE QUALITÉStatuts d'extraction :•
✅ Validé : Extraction réussie avec haut niveau de confiance•
⚠ À vérifier : Extraction partielle ou incertaine nécessitant une revue manuelle•
❌ Erreur : Échec d'extraction, intervention manuelle requiseObligation de contrôle : Les éléments marqués "À vérifier" ou "Erreur" nécessitent une revue manuelle avant usage déclaratif.A.6. TRAÇABILITÉ & PREUVESCertificat d'extractionChaque extraction génère un certificat horodaté contenant :•Date et heure d'extraction•Nom du fichier source•Données extraites (HT, TV A, TTC)•Statut de l'extraction•Identifiant unique de traçabilitéConservation des logsLogs conservés pour preuve dans des limites légales (10 ans comptables, 6 ans fiscaux). Empreintes/hachage SHA-256 pour garantir l'intégrité.Documents sourcesLes PDF sources ne sont pas conservés par défaut, sauf option définie au DPA (périmètre/durée de conservation spécifique).Horodatage qualifiéSur demande, Data Lumen peut fournir un horodatage qualifié conforme au règlement eIDAS pour renforcer la valeur probante.A.7. SLA & PERFORMANCEDisponibilité
Objectif : 99,0 % de disponibilité mensuelle (hors maintenance planifiée, force majeure, incidents tiers)Calcul : (Temps total - Temps indisponibilité) / Temps total Exclusions : maintenance planifiée annoncée 48h, force majeure, attaques DDoS, faits du Client.Temps de traitement cibles•90% des factures : traitées en moins de 2 minutes•95% des lots de 10 factures : traités en moins de 5 minutes(Hors maintenance, pics de charge exceptionnels, complexité documentaire particulière)Support technique - Délais cibles•Demande d'information : 48 heures ouvrées•Incident bloquant : 24 heures ouvrées•Incident critique (service indisponible) : 12 heures ouvréesCanal de support : Email à contact@datalumen.fr Horaires : Lundi-Vendredi, 9h-18h (hors jours fériés)Crédits de serviceApplicables conformément à l'article 8 des CGV générales :•Indisponibilité > 1-5% : avoir 5% des redevances du mois•Indisponibilité > 5% : avoir 10% (plafonné aux redevances du mois)Demande de crédit : par email sous 5 jours ouvrés après le mois concerné, avec justificatifs.A.8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉPlafondResponsabilité totale de Data Lumen plafonnée aux redevances d'abonnement payées sur les 12 derniers mois.ExclusionsAucune responsabilité pour :a) Déclarations erronées si l'utilisateur n'a pas effectué les vérifications requises (notamment sur éléments "À vérifier" ou "Erreur")b) Dommages indirects :•Amendes fiscales, pénalités administratives, redressements•Perte de profit, de chiffre d'affaires, de données•Perte d'image ou de réputation•Dommages consécutifs ou indirects de toute naturec) Causes externes :
•Défaillance fournisseurs tiers (hébergement, Stripe, OCR/LLM)•Factures illisibles, corrompues, formats non supportés•Force majeure (art. 17)RappelConformément à l'article 15 des CGV générales, TV Aextractor ne constitue ni conseil comptable/fiscal, ni certification d'exactitude. L'utilisateur conserve un rôle de validation humaine.A.9. RÉSILIATIONPar l'utilisateur : Résiliation possible depuis l'espace client (portail Stripe) ou par email à contact@datalumen.fr avec préavis 30 jours avant échéance.Effets : L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. Pas de remboursement au prorata.Par Data Lumen : En cas de non-paiement (suspension immédiate, résiliation sous 15 jours après mise en demeure) ou abus/violation AUP (résiliation avec préavis 15 jours, sauf urgence manifeste).Post-résiliation : Export des données disponible 30 jours (cf. art. 20). Désactivation de l'accès. Conservation des logs/certificats selon durées légales.A.10. RGPD & SÉCURITÉRôlesData Lumen : Sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD L'utilisateur : Responsable de traitementDPAUn avenant DPA (Data Processing Agreement) est signé conformément à l'article 13 des CGV générales.Mesures de sécurité (art. 32 RGPD)•Chiffrement : TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos (si applicable)•Authentification : MFA (authentification multi-facteurs) disponible•Contrôles d'accès : RBAC (Role-Based Access Control)•Sauvegardes : Quotidiennes, chiffrées•Journalisation : Centralisée avec monitoring de sécurité•Tests : Audits et tests de sécurité réguliersSous-traitants ultérieursListe des principaux sous-traitants pour TV Aextractor :•Hébergement : Hugging Face Spaces (UE), Vercel (UE/US avec CCT)•Paiement : Stripe Inc. (certifié PCI-DSS)
•Email : [à compléter selon fournisseur utilisé]•OCR/IA : OpenAI, Anthropic ou équivalentsListe complète disponible sur demande ou sur https://www.datalumen.fr/sous-traitantsA.11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDroits de Data LumenData Lumen conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :•Le logiciel TV Aextractor (code source, algorithmes, modèles IA)•La documentation et l'interface utilisateur•Les marques et logos Data LumenLicence d'utilisationL'utilisateur reçoit une licence non exclusive, non transférable, révocable, limitée à la durée de l'abonnement, pour utiliser TV Aextractor dans le cadre de son activité professionnelle.Interdictions : Reverse-engineering, décompilation, sous-licence, revente (cf. art. 11 CGV générales).Propriété des données utilisateurL'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur :•Les factures uploadées•Les données extraites•Les fichiers Excel générésA.12. MODIFICATIONS DE TV AEXTRACTORData Lumen peut faire évoluer les fonctionnalités de TV Aextractor avec préavis 30 jours pour modifications substantielles.En cas de modification substantielle défavorable, l'utilisateur peut résilier sans frais avant la prise d'effet, conformément à l'article 22 des CGV générales.A.13. DISPOSITIONS FINALESIndépendance des clausesSi une clause des présentes CGU spécifiques est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.Intégralité de l'accord
Les présentes CGU spécifiques complètent les CGV générales Data Lumen. En cas de contradiction, les dispositions de l'Annexe A prévalent pour TV Aextractor.ContactPour toute question relative à TV Aextractor :•Email : contact@datalumen.fr•Support technique : Lundi-Vendredi, 9h-18h (hors jours fériés)•Site web : https://www.datalumen.frA VENANT DE SOUS-TRAITANCE (DPA) – RGPDClient (« Responsable de traitement ») : [Raison sociale], [Adresse], [SIREN], [Contact]Sous-traitant : Data Lumen SASU, SIREN 992 169 664, Siège 18 chemin de la Bigote, 84230 Châteauneuf-du-Pape, RCS Avignon, Contact : contact@datalumen.fr1. OBJET, DURÉE, FINALITÉSLe présent avenant encadre les traitements de Données personnelles confiés au Sous-traitant par le Responsable dans le cadre des Services (data analyse, IA métiers, agents, modules tels que TV Aextractor).Durée : celle du contrat principal + réversibilité.Finalités : exécution des Services, support, sécurité, traçabilité.2. NATURE, DONNÉES, PERSONNESNature : collecte, consultation, structuration, hébergement, analyse, extraction, restitution, journalisation, support.Données : identification (nom, email pro), données transactionnelles et données contenues dans les documents (p. ex. factures : noms, montants, numéros SIREN/SIRET).Personnes concernées : clients/prospects/fournisseurs/utilisateurs du Client, personnels habilités.3. INSTRUCTIONSLe Sous-traitant n'agit que sur instruction documentée du Responsable et l'informe si une instruction semble non conforme au RGPD.
4. CONFIDENTIALITÉPersonnes autorisées liées à la confidentialité et sensibilisées à la protection des données.5. SÉCURITÉ (ART. 32 RGPD)Mesures techniques et organisationnelles :•Contrôle d'accès (MFA disponible)•Séparation des environnements (dev/test/prod)•Chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos si applicable•Sauvegardes chiffrées•Journalisation centralisée et monitoring•Gestion des vulnérabilités et tests réguliers•Principe du moindre privilège6. SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURSListe tenue à jour et disponible sur demande ou sur https://www.datalumen.fr/sous-traitants :•Hébergement (Hugging Face, Vercel)•Email ([à compléter])•OCR/LLM/IA (OpenAI, Anthropic, ou autres)•Monitoring et outils tiersObligations équivalentes imposées par contrat. Droit d'objection raisonnable du Responsable en cas de changement.7. TRANSFERTS HORS UE/EEESi transferts hors UE/EEE : mise en place de Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne, évaluation du pays tiers, et mesures complémentaires si nécessaire.8. ASSISTANCE AU RESPONSABLELe Sous-traitant apporte une assistance raisonnable pour :•L'exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité)•La tenue du registre des activités de traitement•Les analyses d'impact (DPIA)•Les consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle9. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES
En cas de violation de données personnelles, le Sous-traitant notifie le Responsable sans délai injustifié après en avoir pris connaissance (objectif : sous 24h).La notification contient les informations disponibles sur :•La nature de la violation•Les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés•Les conséquences probables•Les mesures prises ou proposées pour remédier à la violationLe Sous-traitant coopère activement à la remédiation.10. SORT DES DONNÉESÀ la fin du contrat, au choix du Responsable :•Suppression sécurisée de toutes les données personnelles (y compris copies et sauvegardes)•Restitution des données (format standard : Excel, CSV , JSON)Exceptions : Conservation autorisée si obligation légale (logs 10 ans pour besoins comptables/fiscaux).Export des données : Format standard fourni sur demande. Coûts de réversibilité complexe à la charge du Responsable.11. AUDITS ET CONTRÔLESLe Responsable peut réaliser ou faire réaliser des audits :•Un audit raisonnable par an (ou en cas d'incident majeur)•Sur préavis de 15 jours•Sans atteinte à la sécurité des autres clients ni divulgation de secrets d'affairesLe Sous-traitant fournit la documentation pertinente et coopère pleinement.12. DOCUMENTATION & CONTACTLe Sous-traitant met à disposition :•La documentation de ses mesures de sécurité•La liste des sous-traitants ultérieurs•Les preuves de conformité (certifications, audits)Contact DPO / Référent protection des données : privacy@datalumen.fr (ou contact@datalumen.fr)ANNEXE SÉCURITÉ – MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
Gouvernance•Politique de sécurité documentée•Responsable sécurité identifié•Formations régulières du personnelContrôle d'accès•Authentification forte (MFA disponible)•Gestion des habilitations (principe du moindre privilège)•Révocation immédiate des accès en cas de départChiffrement•TLS 1.3 pour les données en transit•AES-256 pour les données au repos (si applicable)•Gestion sécurisée des clésJournalisation et monitoring•Logs centralisés et horodatés•Monitoring temps réel des événements de sécurité•Conservation des logs : 10 ans (besoins comptables/fiscaux)Sauvegardes•Sauvegardes quotidiennes chiffrées•Objectif RPO (Recovery Point Objective) : 24 heures•Objectif RTO (Recovery Time Objective) : 8 heures•Tests de restauration réguliersGestion des vulnérabilités•Veille sécurité active•Correctifs de sécurité appliqués dans les meilleurs délais•Tests de sécurité (scans, audits)Séparation des environnements•Environnements dev / test / production strictement séparés•Données de production non utilisées en dev/testGestion des incidents•Procédure de réponse aux incidents documentée•Escalade et notification rapide•Post-mortem et plan d'action correctifTraçabilité•Journalisation des accès et modifications•Intégrité des logs garantie (hachage SHA-256)•Certificats d'extraction horodatésFIN DU DOCUMENT